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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 9
Versions de la disposition
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 5,13 $.
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 4,92 $.
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 4,69 $.
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 4,42 $.
En vig.: 2021-11-01
9. La contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation temporaire d’un véhicule routier et du droit de mettre temporairement ce véhicule en circulation en vertu de l’article 26 du Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 29) est 4,42 $.
